![Fleurs devant des croix d'un cimetière](/wp-content/uploads/2021/12/Cimetiere-e1641033935448-2000x0-c-default.jpg)
Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
Question-réponse
Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Pour en savoir plus
-
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)