![Fleurs devant des croix d'un cimetière](/wp-content/uploads/2021/12/Cimetiere-e1641033935448-2000x0-c-default.jpg)
Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
Fiche pratique
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté.