![Vue d'un passeport et d'une carte nationale d'identité](/wp-content/uploads/2021/12/CI-et-passeport-2000x0-c-default.jpeg)
Carte nationale d’identité – Passeport
Les démarches nécessaires à l'établissement ou au renouvellement d'une Carte nationale d'identité (CNI) ou d'un passeport.
La mairie de Corsept ne peut plus établir de carte nationale d’identité ou de passeport.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la mairie de Saint-Père-en-Retz ou de Saint-Brevin-les-Pins.
Pour tout savoir sur la carte nationale d'identié
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un délit quel qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à un crime, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants, s'il a moins de 16 ans, ou par la cour d'assises s'il a plus de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
-
Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
-
La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour
Ministère chargé de la justice
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